Conditions générales de vente et de livraison

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1. Généralités
2. Conclusion du contrat
3. Prix
4. Déchets d'équipements électriques et électroniques
5. Délais de livraison
6. Livraison et transfert de propriété
7. Transport et assurance
8. Réclamations
9. Modes et conditions de paiement
10. Garantie
11. Installation & montage
12. Spécifications techniques
13. Validité juridique, droit applicable et lieu de juridiction
14. Procédure de commande
15. Autres conditions
16. § Clause de réserve de propriété
17. Validité du site web
18. Informatique et libertés

1. Généralités

Les Conditions générales de vente suivantes, dans leur version valide à la date de la commande, sont exclusivement applicables pour les relations commerciales existant entre la société Certeo Business Equipment GmbH (ci-après Certeo) et l’acheteur (client). Pour être valide, toute condition dérogatoire doit avoir été confirmée par écrit par Certeo. L'acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction les clauses de ses propres conditions générales d'achat.

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2. Conclusion du contrat

L’offre Certeo est exclusivement réservée aux professionnels (industrie, commerce, artisanat, professions libérales) dans le champ d'application du territoire français. Elle est proposée sous réserve. Par sa commande, le client confirme utiliser la marchandise dans le cadre de son activité professionnelle. La commande équivaut à une demande de conclusion d’un contrat d’achat adressée à Certeo. Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

Sous réserve de la disponibilité des marchandises, de la modification des produits par des améliorations techniques et qualitatives et d’erreurs dues à d'éventuelles fautes d’impression.

Le contrat est systématiquement conclu en français.

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3. Prix

Les prix sont indiqués sous deux formes : prix net (hors TVA applicable) et prix brut (TVA applicable comprise) et sont franco de port et d'emballage, sans minimum de commande. La facturation est donc effectuée TVA en sus, selon notre tarif en vigueur à la date de la livraison. L'emballage n'est pas repris. Pour le matériel livré démonté, si le client sollicite le montage par nos soins, le prix du montage sera facturé en sus. Si, par suite des conditions économiques, certains prix de notre catalogue devaient être modifiés avant la fin de sa période de validité, l'acheteur en serait informé au plus tard par notre accusé de réception de commande. La fin de cette période de validité correspond à la date de parution de l'édition suivante. Le contrat n'est définitif que par l'envoi de l'accusé de réception de commande par Certeo. Les conditions franco de port et d'emballage s'entendent exclusivement pour la France métropolitaine (hors la Corse). Sauf mention contraire, les prix indiqués sont toujours des prix unitaires. Le matériel de décoration utilisé dans le cadre des présentations et illustrations de produits n'est pas compris dans le prix.

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4. Déchets d'équipements électriques et électroniques

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 traitant de la composition des équipements électriques et électroniques, de même que de l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'engagement quant à la mise en place et au financement de l'enlèvement, ainsi que du traitement de ces déchets, est laissé à l'utilisateur sauf disposition conventionnelle ou règlementaire expresse. En conséquence, l'utilisateur organise l'enlèvement du matériel concerné, son traitement et sa valorisation selon l'article 21 dudit décret.

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5. Délais de livraison

Nos délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l'accusé de réception de commande. Ces délais, de convention expresse, sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle ou délai fixe formellement accepté par écrit de notre part. La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, incendie, etc., a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.

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6. Livraison et transfert de propriété

La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'usine ou le magasin, c'est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous, quelles que soient les modalités de la vente ou la destination du matériel. En conséquence, à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, nonobstant la clause de livraisons franco telle que stipulée à l'article 2 et nonobstant les dispositions de l'article 12 relatif à la clause de réserve de propriété. Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.

La livraison est assurée uniquement en France Métropolitaine (Corse comprise). Pour les livraisons dans les zones spécifiques, telles que les îles, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

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7. Transport et assurance

En conséquence, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, sachant qu'en cas d'avarie ou de perte incombant au transporteur désigné par nous, l'indemnité incombant au transporteur ne peut excéder 23 € / kg du poids brut sans pouvoir dépasser 750 € par colis.

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8. Réclamations

Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel conformément à l'article L 133-3 du Code du Commerce et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur. Toute autre réclamation quelle qu'elle soit sera considérée comme irrecevable par nous passé un délai de 30 jours francs après réception de la marchandise.

Retours de matériels
Ils sont soumis aux conditions suivantes:

  • Notre accord préalable écrit est impératif.
  • La demande doit être faite au plus tard dans les quinze jours suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel.
  • Le matériel concerné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour.
  • Les frais de retour sont à la charge du client.
  • Le retour s'effectue matériel dans son emballage d'origine.
  • Dès réception et acceptation du matériel retourné, nous établissons un avoir qui est porté au crédit du compte de l'acheteur dans nos livres.
  • Les commandes de matériel hors standard, c'est-à-dire pour des matériels non référencés dans notre catalogue, ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès que leur exécution est en cours.

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9. Modes et conditions de paiement

Paiement à réception de la facture (uniquement valable pour les entreprises) :
Toutes nos factures sont payables par chèque, virement ou carte bancaire à 60 jours date de facture, montant total. Certeo se réserve le droit de demander un autre mode de paiement.
En l'absence de paiement à la date d'échéance, des pénalités égales à trois fois l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du premier jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de règlement est de plein droit débiteur, en sus, d'une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Par application des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. 

Paiement par carte de crédit:
Le montant est débité de la carte de crédit après l'envoi de la marchandise. Le montant T.T.C. (prix H.T. plus TVA applicable) fait l’objet d’une pré-autorisation pour la période allant de la commande à la facturation. Une facture séparée avec TVA détaillée est adressée au client.

Paiement par Paypal (sans escompte):
Pour tout paiement par Paypal, la facturation se fait sur une base hors taxe uniquement. Le prix d’achat sera déduit de votre compte Paypal lors de la validation de votre commande.

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10. Garantie

Les matériels vendus par Certeo sont en règle générale garantis 3 ans à compter de leur date d'expédition à l'acquéreur contre tous défauts de fonctionnement, cette garantie pouvant être étendue pour certains articles, suivant spécifications précisées en regard des rubriques concernées. La présente garantie couvre exclusivement le remplacement ou la réparation, pièces et main-d’œuvre comprises, des matériels reconnus défectueux par les services techniques de Certeo, seuls qualifiés pour en juger, à l'exclusion de tout autre élément du chef de préjudice direct ou indirect et notamment, les frais de transport aller et retour des matériels défectueux, ainsi que les dommages de toute nature résultant de la défectuosité ou de l'immobilisation des matériels tels que préjudice commercial, pertes d'exploitation, etc. ... La présente garantie ne pourra être mise en œuvre dans le cas où le matériel n'aurait pas été utilisé ou entretenu par l'utilisateur, conformément aux usages ainsi qu'à toutes instructions d'utilisation, en cas de détérioration du matériel par l'utilisateur ou un tiers, dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l'utilisateur ou un tiers, en cas d'usure normale, en cas de non-paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du matériel. La mise en œuvre de la garantie n'aura pas pour effet d'en proroger la durée. Certeo est en droit d’opter pour l’exécution ultérieure de ses obligations.

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11. Installation & montage

Si le client ne désire pas s'occuper lui-même du montage des meubles de bureau et des rayonnages achetés chez Certeo, il peut demander à Certeo d’effectuer l'installation et le montage. Pour ce service, Certeo facture uniquement le travail effectif. Envoyer un courriel à [email protected] pour demander un devis. Des conditions de restitution limitées sont applicables pour les meubles montés.

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12. Spécifications techniques

Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans le présent catalogue, n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications opportunes, sans préavis, sur nos matériels. Les photographies de matériels sont insérées à titre indicatif et représentent souvent le haut de gamme avec le maximum d'options.

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13. Validité juridique, droit applicable et lieu de juridiction

Si certaines dispositions de ces conditions de ventes sont invalides, cela n’entache ni la validité des autres dispositions, ni celle de l’ensemble de l’acte juridique. Le droit de la République française est seul applicable. La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) n’est pas applicable.

En cas de contestation quelconque, seul le Tribunal de Commerce d'Evry est compétent, reconnu et accepté de part et d'autre.

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14. Procédure de commande

Ajouter un article au panier
Pour parvenir à la page détaillée du produit, vous pouvez utiliser la fonction de recherche, la page de résultats de la recherche ou le menu de navigation. Une fois sur la page, la sélection par filtres vous permet de trouver l’article désiré que vous pouvez ensuite déposer dans votre panier à l’aide du bouton « Panier ».

Le panier
Votre panier est visible en permanence en haut de l’écran à droite. Vous pouvez l’afficher directement en cliquant sur « Aller à la caisse ». Lors de la phase initiale de la commande, vous voyez les produits que vous avez sélectionnés. Bien entendu, vous pouvez supprimer à tout moment des articles en cliquant simplement sur le symbole « Poubelle » se trouvant à droite, près du champ « Quantité ». Si vous désirez modifier la quantité d’un article, il vous suffit de modifier le nombre correspondant, l’actualisation étant alors automatique. Après avoir cliqué sur l’icône « Aller à la caisse », vous pouvez poursuivre vos achats de deux façons : si vous êtes un client enregistré, tapez votre adresse électronique et votre mot de passe et cliquez ensuite sur « Ouvrir une session ». Autre possibilité : passer une commande en tant que visiteur. Pour cela, vous devez entrer une seule fois vos coordonnées personnelles et confirmer en cliquant sur « Continuer ».

Données d’adresse
Vous devez saisir vos données d’adresse dans le formulaire pour permettre le traitement de votre commande. Nous vous signalons que tous les champs marqués d’un * sont des champs obligatoires devant être renseignés. Vous pouvez y saisir également des adresses de livraison et de facturation différentes.
Si vous êtes déjà client(e), vous pouvez ouvrir une session en saisissant votre adresse électronique et votre mot de passe.

Mode de paiement et finalisation de la commande
Dans cette rubrique, vous sélectionnez le mode de paiement souhaité (carte de crédit ou facture) et vous pouvez consulter et accepter les Conditions générales de vente de Certeo. Dans un second temps, le paiement sur facture pourra être réglé par virement bancaire, chèque ou carte de crédit. Vous pouvez également choisir de vous abonner à la Newsletter de Certeo, contrôler une dernière fois votre adresse de facturation et de livraison et les corriger le cas échéant. Vous pouvez également noter ici une observation concernant votre commande. La commande est envoyée dès que vous cliquez sur « Finaliser la commande ».

Confirmation
Une fois la commande envoyée, la boutique en ligne affiche une dernière récapitulation de toutes les informations. Vous pouvez également imprimer la commande avec sa référence. Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons vos données de commande par courriel. Si vous êtes enregistré(e), vous pouvez consulter l’historique de vos commandes à la rubrique Ouverture de session clients. Si vous avez des questions, vous pouvez nous envoyer un courriel à [email protected] ou nous appeler au Une fois la commande envoyée, la boutique en ligne affiche une dernière récapitulation de toutes les informations. Vous pouvez également imprimer la commande avec sa référence. Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons vos données de commande par courriel. Si vous êtes enregistré(e), vous pouvez consulter l’historique de vos commandes à la rubrique Ouverture de session clients. Si vous avez des questions, vous pouvez nous envoyer un courriel à [email protected] ou nous appeler au 0800 23 78 36 *.

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15. Autres conditions

Toutes nos autres conditions de vente sont celles du Syndicat des Industries de Matériels de Manutention, 10 av. Hoche à Paris. Nous tenons un exemplaire desdites conditions à la disposition de l'acheteur.

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16. § Clause de réserve de propriété

En application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la clause de réserve de propriété, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix nonobstant les dispositions de l'article 4. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme valant paiement qu'à la date de leur encaissement effectif. Jusqu'à paiement complet, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l'accord préalable du vendeur.

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17. Validité du site web

Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant sur le présent site web, annulent et remplacent ceux antérieurement publiés. Quel que soit le soin que nous apportons à la confection du site, des erreurs peuvent s'y glisser dont le client ne saurait se prévaloir à notre encontre dès lors que la rectification sera portée sur l'accusé de réception de commande. Les éléments ci-dessus précisés, demeureront valables jusqu'à la prochaine mise à jour du site, sauf disposition légale contraire.

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18. Informatique et libertés

Dans le cadre de son activité, Certeo est amenée à collecter et stocker des données à caractère personnel dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des offres commerciales d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le préciser en écrivant à : Certeo Business Equipment GmbH - 137 Avenue René Morin - BP 62 - 91422 Morangis Cedex, en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre numéro client.

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Certeo Business Equipment

Siège social: 44000 Nantes
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44000 Nantes
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Tél. 0800 23 78 36*
Fax 0800 23 78 37*
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E-mail: [email protected]

Direction: Joachim Eschke, Florian Moos, Johan Wiktorsson

*(appel gratuit depuis la France métropolitaine)